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Les contrats


Fiches techniques sur les diffrents contrats de travail.


Le Contrat Dure Dtermine(CDD)


Ce contrat(plus communment appel "CDD") est conclu pour une dure dtermine dans le temps ou pour la dure d'un travail dtermin. Il doit toujours tre rdig par crit.

A dfaut, le juge  requalifiera le contrat de contrat dure indtermine. Il doit comporter la dfinition prcise de son motif.

Le contrat ne peut tre rsili par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salari ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilit absolue d'honorer le contrat.

Si le contrat ne le prvoit pas, il n'est d, quand il se termine, ni pravis, ni indemnits de licenciement. 


Plus d'informations sur le site service-public.fr


le 25 novembre 2009

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